AGB

1. Domaines d’application

1.1 Toutes les livraisons que nous assurons ainsi que tous les paiements qui nous sont adressés sont régis exclusivement par les présentes conditions de paiement et de livraison. À tous les autres niveaux, ce sont la législation et le droit autrichiens qui s’appliquent. Dans le cas où l’une des conditions commerciales du donneur d’ordre est en contradiction avec les présentes conditions générales de paiement et de livraison, nous ne serions engagés par la condition en question que dans la mesure où nous y aurions expressément consenti par lettre ou téléfax.

1.2 En acceptant la livraison des marchandises et/ou de la prestation de services, le donneur d’ordre reconnaît l’application exclusive de nos conditions de paiement et de livraison.

2. Offres

2.1 Nos offres sont sans engagement et soumises à modification, à moins qu’elles ne mentionnent expressément une période d’engagement. Tous les documents relatifs à nos offres – tels que des dessins, illustrations, échantillons et modèles, ainsi que les données de dimensions, masse, performance et consommation – ne contiennent ou ne constituent en eux même que des données approximatives et ne doivent pas être considérés comme des caractéristiques spécifiques ayant fait l’objet d’un accord, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de réaliser des modifications pour des raisons d’ingénierie.

2.2 Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteur de tous les devis, dessins, photographies ainsi que tout autre document ; ces derniers ne doivent être ni divulgués à des tiers, ni utilisés pour le compte de tiers.

3. Acceptation de la commande ; accords complémentaires

L’acceptation de la commande, ainsi que tout engagement ou accord complémentaire pour une commande passé par nos employés, ou toute modification ou tout amendement de quelque sorte qu’il soit, n’est pas considéré comme engageant pour nous tant que nous n’en avons pas envoyé la confirmation écrite par lettre, téléfax ou e-mail.

4. Conditions tarifaires et conditions de paiement ; compensation

4.1 Sauf mention contraire, tous les prix présentés sur nos devis excluent la TVA.

4.2 Les prix sont toujours les prix catalogue à la date de la livraison. Il s’agit de prix départ usine (EXW [incoterms dans la dernière version]), excluant le conditionnement, l’assurance, le chargement à l’usine, et la TVA ; le conditionnement n’est pas repris.

4.3 Les paiements doivent être réalisés nets et en espèces, sans retenue ni frais, dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture. Il nous revient de décider quelles revendications ou revendications partielles du donneur d’ordre peuvent être compensées par de tels paiements.

4.4 En cas de modifications nécessaires à l’exécution des commandes en raison de circonstances pour lesquelles le risque est supporté par le donneur d’ordre, ce dernier supportera aussi les coûts additionnels découlant de ces circonstances.

4.5 Au terme du délai de paiement, nous sommes habilités à facturer des intérêts de retard à un taux de dix points de pourcentage supérieur au taux annoncé par la Banque nationale d’Autriche, ajoutés aux frais de recouvrement, pour un montant total équivalent à au moins 12 % par an de la créance totale. Ce procédé ne porte en aucun cas préjudice à toute autre conséquence en cas de défaut de paiement.

4.6 Il n’est pas permis au donneur d’ordre de différer des paiements ou de les utiliser pour procéder à une quelconque déduction sur nos créances.

4.7 Dans la mesure où le donneur d’ordre se trouve en position de débiteur, nous sommes habilités à utiliser ces créances à tout moment pour compenser nos propres créances envers le donneur d’ordre.

5. Prestation, expédition et défaut de paiement

5.1 Le délai de livraison court à partir de l’envoi de l’avis de confirmation.

5.2 Les délais de livraison et périodes de prestations peuvent être étendus à la durée de tout obstacle imprévu et hors de notre contrôle, tel que des arrêts, d’importantes pénuries de personnel, des grèves illégales, des retards dans la livraison des matières premières essentielles ou de composants divers, ainsi que des circonstances pour lesquelles le risque est supporté par le donneur d’ordre, dans la mesure où ces obstacles et/ou circonstances ont des conséquences matérielles sur l’incapacité à respecter l’échéance définie. Les obstacles et/ou circonstances d’une telle nature annulent également les conséquences d’un défaut de paiement pour lequel nous serions dans le cas contraire responsables, et ce pour toute la durée de la présence de l’obstacle ; toute obligation de pénalité contractuelle ayant fait l’objet d’un accord au sujet de situations spécifiques cessera immédiatement de s’appliquer. Il convient d’aviser sans délai du début et de la fin de tels obstacles. Nous sommes habilités à résilier tout ou partie du contrat si de tels obstacles apparaissaient. Le cas échéant et à moins que le donneur d’ordre ne puisse apporter la preuve d’une négligence grave de notre part, toute revendication de dédommagement de la part du donneur d’ordre sera irrecevable.

5.3 Dans la mesure où les échéances de livraison ou de prestations ayant fait l’objet d’un accord, ou les échéance déjà étendues en vertu du point 5.2 ci-avant, seraient dépassées d’un délai de plus de quatre semaines, le donneur d’ordre serait alors en mesure de résilier le contrat après nous avoir accordé un préavis de 14 jours au minimum et nous avoir avisé de sa volonté de résilier le contrat via un courrier recommandé. À moins que le donneur d’ordre ne soit capable d’apporter la preuve d’une négligence grave de notre part, toute revendication de dédommagement de sa part sera irrecevable.

5.4 Pour les cas où nous avons initié l’expédition, le mode et l’itinéraire emprunté pour l’expédition restent à notre discrétion. Toutes les marchandises sont expédiées aux frais et aux risques du donneur d’ordre. Nous ne pourrons être tenus responsables que dans la mesure où il est possible de fournir la preuve d’une négligence grave de notre part. Nous ne souscrirons à une assurance pour le transport/contre le bris que sur demande et pour le compte du donneur d’ordre.

5.5 Nous sommes habilités à procéder à des livraisons partielles.

5.6 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances pour lesquelles le risque est supporté par le donneur d’ordre, ce dernier prend alors en charge tous les coûts additionnels en résultant, notamment les coûts d’entreposage dans notre usine, le tout étant soumis à l’application d’un montant mensuel minimal de 0,5 % du montant de la facture. Le cas échéant, nous serons en mesure d’accorder au donneur d’ordre un délai de grâce de 14 jours au maximum, et, si la situation n’a pas évolué au terme de cette période, nous serons alors habilités, à notre discrétion, soit à prendre d’autres dispositions pour les articles à livrer et à assurer la livraison au donneur d’ordre dans un délai suffisamment prolongé, soit à résilier le contrat et à réclamer un dédommagement pour rupture du contrat. Dans ce dernier cas, nous serions habilités à réclamer 10 % du paiement de la livraison prévue en tant que dédommagement et ce sans avoir besoin de fournir quelconque preuve. Nous serions également habilités à réclamer un dédommagement d’un montant supérieur, à condition de fournir des justifications suffisantes.

5.7 En ce qui concerne les marchandises commandées sur appel, ou dont la production a été commandée sans fournir d’informations au sujet de la livraison, l’expédition devra intervenir sous trois mois. Une fois ce délai écoulé, le point 5.6 s’applique de la même façon.

6. Transfert du risque 

6.1 Le risque est transféré au donneur d’ordre dès que les articles quittent notre usine. La même disposition s’applique aux livraisons partielles et pour les cas où nous prenons en charge les frais de livraison ou nous occupons de celle-ci.

6.2 En cas de retard quelconque dans l’acheminement et la livraison de la commande pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque sera transféré au donneur d’ordre à partir du moment où celui-ci a été avisé que la commande est prête à être livrée.

7. Réserve de propriété ; annulation

7.1 Nous restons propriétaires des articles livrés jusqu’à ce que les créances résultant du prix d’achat, ainsi que toute autre créance potentielle – quelle qu’en soit la raison juridique – vis à vis du donneur d’ordre aient été totalement réglées.

7.2 Le donneur d’ordre est uniquement habilité à revendre l’article livré – même si celui-ci est associé à d’autres produits ou s’il a été traité – dans le cadre des opérations commerciales courantes de son entreprise. Toutefois, cette permission exclut la possibilité que les créances découlant de cette revente soient supportées par des tiers ou soumises à une interdiction de contracter, ou que le donneur d’ordre soit insolvable ou en défaut de paiement par rapport à la réalisation de ses obligations contractuelles. Aucun autre mode de disposition quel qu’il soit n’est permis au donneur d’ordre. En cas de saisie, confiscation ou toute autre disposition par des tiers, le donneur d’ordre doit nous en aviser immédiatement. Nos frais judiciaires encourus dans le cadre des procédures pour assurer le respect de notre réserve de propriété sont à la charge du donneur d’ordre.

7.3 Le donneur d’ordre nous cède dès maintenant ses créances et tout autre droit découlant de la revente, location ou de la mise en crédit-bail de l’article livré, même si ce dernier était associé à d’autres produits ou s’il a été traité ; le donneur d’ordre devra mentionner la présente disposition dans ses écritures. Dans le cas où l’article livré est vendu ou remis à un tiers qui l’utilisera en combinaison avec d’autres produits (peu importe que l’article en question ait été associé à ces produits ou qu’il ait été traité), les créances du débiteur ne devront être cédées qu’à hauteur du montant du prix d’achat qui nous est dû. La présente disposition n’entrave en rien toute autre revendication de dédommagement.

7.4 Le donneur d’ordre n’est habilité qu’à recouvrer les créances et faire valoir d’autres droits dans la mesure où il a rempli ses obligations de paiement envers nous et n’est pas insolvable.

7.5 Dans le cas où le donneur d’ordre enfreindrait les dispositions du contrat – notamment s’il cumule des arriérés de paiement, n’a pas encore rempli toute autre obligation contractuelle, et/ou est insolvable – nous serions habilités à résilier le contrat sans accorder de délai de grâce ou, à discrétion, à reprendre les articles livrés ou à en interdire l’utilisation tout en maintenant le contrat. Nous serions également habilités à revendre les articles repris sur le marché libre ; après déduction de frais de traitement équivalents à 10 % des recettes générées, le montant restant étant alors déduit du montant total des créances dues par le donneur d’ordre. En l’attente du retour de l’article, le cas échéant où nous résilierions le contrat, nous facturerions au donneur d’ordre des frais d’utilisation équivalents à 5 % de la valeur originale de l’article, à moins que la perte de valeur effective de l’article ne soit supérieure à ce pourcentage.

8. Garantie

8.1 Nous ne fournissons aucune garantie au sujet d’écarts de taille, masse ou qualité ordinaires même dans la mesure où ils sont autorisés par les normes. Nous ne fournissons pas non plus de garantie au sujet des informations communiquées concernant le caractère adapté ou non du ou des article(s) à livrer compte tenu de la finalité envisagée par le donneur d’ordre, ni à aucune autre finalité.

Seules nos confirmations écrites et nos conditions de livraison sont contraignantes et font l’objet d’une garantie.

8.2 Les articles ou services fournis doivent être inspectés par le donneur d’ordre immédiatement après la livraison, au plus tard dans un délai de sept jours, et quoi qu’il en soit avant installation ou assemblage. Tout défaut constaté doit immédiatement nous être signalé dans un avis écrit envoyé par courrier, téléfax ou e-mail avec mention du numéro et de la date de l’avis de confirmation de la commande, de l’avis de livraison ou de la facture ainsi que des numéros de série et de commission. Le cas échéant où le donneur d’ordre omettrait de nous aviser immédiatement, il ne pourrait plus se prévaloir de droits de garantie pour obtenir un dédommagement en raison du défaut ou de tout malentendu quant au fait que la livraison ou la prestation n’ait présenté aucun défaut. L’avis envoyé doit détailler quel article livré ou quelle prestation présente des défauts, le type de défaut dont il est question en détail, et dans quelles circonstances concomitantes les défauts sont apparus. Chaque défaut doit être précisément décrit. Tout coût éventuel entraîné par un avis injustifié ou des avis non conformes aux conditions d’utilisation doit faire l’objet d’un remboursement par le donneur d’ordre.

8.3 Sauf accord contraire, la période de garantie s’élève à trois mois. La période de garantie court à partir du transfert du risque, conformément au point 6. Toute revendication de garantie liée à une manipulation non conforme sera irrecevable.

8.4 Pour les cas où nous fournissons une garantie, nous devrons – à discrétion et dans les limites d’un délai raisonnable d’au moins quatre semaines – soit échanger l’article défectueux ou ses composants défectueux contre un article ou des composants sans défaut, soit éliminer le(s) défaut(s), soit accorder au donneur d’ordre une réduction raisonnable sur le prix, soit (à moins que le défaut ne soit que mineur) résilier le contrat. La période de garantie ne sera pas prolongée par l’échange du produit ou de certains de ses composants ou pièces. Si, toutefois, le reste de la période de garantie – y compris la part de la période durant laquelle notre garantie se limite à fournir gratuitement les matériaux nécessaires conformément au point 8.3 – est inférieur à trois mois pour les produits, pièces ou composants échangés, alors la période de garantie sera étendue à trois mois. Les produits, pièces ou composants échangés deviendront alors notre propriété. Nous ne prenons pas en charge les coûts entraînés par une réparation du défaut ou tentative de réparation entreprise par le donneur d’ordre ou autrui.

8.5 Les dispositions au § 924 alinéa 2 du code civil autrichien (ABGB) sont ici expressément exclues dans le cadre d’une relation avec un entrepreneur.

8.6 Dans la mesure où cela est nécessaire et peut être raisonnablement attendu de la part du donneur d’ordre, l’objet de la livraison ou de la prestation, ou ses pièces défectueuses, devront nous être expédiées ou envoyées immédiatement sur demande et au risque du donneur d’ordre, sinon quoi toute obligation de garantie assurée par nous serait annulée.

8.7 Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison des revendications de garantie ou de toute autre action reconventionnelle non reconnue par nous.

8.8 Toute revendication de garantie de la part du donneur d’ordre est exclue pour les cas où le travail d’installation n’a pas été correctement réalisé dans le respect des normes applicables, et notamment si ce travail n’a pas été assuré par nos partenaires certifiés ; ou si toute mesure de maintenance corrective maintenance ou tout autre travail a été réalisé sur l’objet de la livraison ou de la prestation sans notre consentement ; ou si cet objet a été utilisé ou manipulé de façon inappropriée, ou s’il a été utilisé bien que ses dispositifs de protection aient été défectueux, ou s’il a été sorti du territoire contractuel sans notre consentement, ou utilisé contrairement à nos instructions ou à des finalités autres que celles pour lesquelles il a été conçu ; et, par ailleurs, si les défauts peuvent être imputés à des dommages causés par d’autres objets, des agents chimiques, une manipulation par un tiers ou un cas de force majeure ; les mêmes dispositions s’appliquent à une usure normale.

8.9 Nous ne fournissons pas non plus de garantie pour les cas où nous avons été engagés par contrat pour effectuer des réparations, pour altérer ou modifier des produits utilisés, ou pour fournir de tels produits.

8.10 Enfin, toute revendication de garantie serait exclue si le donneur d’ordre installe des composants ou pièces de rechange fournis par des tiers sur les produits livrés ou en utilise en lien avec nos prestations sans que nous n’ayons au préalable expressément recommandé l’utilisation de ces composants ou pièces.

9. Dommages et intérêts et responsabilité des produits 

9.1 Notre responsabilité se limite à un acte intentionnel ou une négligence très grave. La responsabilité en cas de négligence légère et très grave, le dédommagement en cas de dommages consécutifs ou de perte financière, d’économies non réalisées, de perte d’intérêts et de préjudices découlant des tiers est exclue. Les dommages rencontrés ne sauraient entraîner de dédommagement excédant le montant total de la valeur de la commande. Par ailleurs, les revendications de ce type ne peuvent faire l’objet d’une application de la loi que si elles sont présentées dans un délai de six mois suivant l’apparition du dommage.

9.2 La disposition ci-avant ne s’applique pas en cas d’atteinte au corps et à la santé causée par nous. Les limites de responsabilité ne s’appliquent pas aux clients particuliers (consommateurs) en cas de négligence légère. 

9.3 Pour le cas où nous serions impliqués dans une procédure juridique par un tiers alors que nous avons fourni une prestation et une livraison dans le respect des dessins, conceptions, modèles et autres documents fournis par le donneur d’ordre, le donneur d’ordre devra nous indemniser et s’assurer que nous ne subissions aucune perte.

9.4 Dans le cadre de l’utilisation de marchandises livrées par nous, le donneur d’ordre est tenu de respecter scrupuleusement toutes les réglementations de sécurité, règlementations techniques, instructions d’installation, de fonctionnement et notices d’utilisation. Seul le personnel autorisé et compétent doit utiliser l’équipement. Toute responsabilité découlant de dommages ayant pu être évités en respectant les instructions écrites d’installation et de fonctionnement et les mises en garde générales est exclue. La responsabilité des erreurs dans les produits, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), en ce qui concerne les dégâts matériaux subis par un entrepreneur est exclue.

9.5. Toute responsabilité en cas de dommages causés par l’installation et l’utilisation de composants ou pièces de rechange de tiers en combinaison avec nos produits livrés et n’ayant pas été vérifiés ni expressément recommandés par nous est exclue.

10. Consentement à la protection des données 

Le client doit consentir à ce que la société Böck GmbH collecte, traite et utilise ses données personnelles (telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail), le cas échéant également en faisant appel à un prestataire pour envoyer des informations au sujet des produits et services de toute nature (notamment par courrier, e-mail, newsletter ou autre). Toute divulgation à un accès externe est exclue (excepté dans le cadre des obligations légales et judiciaires de fournir des informations). Ce consentement peut être révoqué à tout moment via l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier.

11. Dispositions finales

11.1 Le lieu d’exécution des livraisons, prestations et paiements ainsi que l’unique juridiction compétente est Linz en Autriche. Toutefois, nous restons habilités à ouvrir une procédure juridique contre le donneur d’ordre devant le tribunal de droit réel de la juridiction territoriale où s’appliquent les lois relatives au siège ou au domicile du donneur d’ordre.

11.2 Le donneur d’ordre est informé que, dans le cadre du commerce international, un accord au sujet de la juridiction compétente est fréquemment conclu de manière effective à la suite d’une approbation tacite ou d’une absence de réaction à une lettre commerciale de confirmation, telle qu’un avis de confirmation contenant une référence pré-imprimée à la juridiction compétente.

11.3 Tout litige au sujet du contrat sera régi par le droit autrichien et les pratiques commerciales en place sur le lieu d’exécution. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas (Austrian Federal Gazette 1988/96).